Ce dossier est en cours d'édition, toutes les dates citées correspondent à des documents qui, progressivement, seront publiés dans cette rubrique.

Georges Mathon

Exposé de l'affaire :

Par une pétition, en date du 1er septembre 1871, le sieur Roure Léon, négociant en soie, demanda la réglementation de l'usine qu'il possède sur la rivière de l'Ouvèze, dans la commune de Coux, et de deux barrages de prise d'eau destinés à dériver les eaux nécessaires à la mise en jeu des artifices de la dite usine.

Cette pétition fut soumise à une enquête de vingt jours du 8 au 28 octobre 1871, en vertu d'un arrêté préfectoral du 3 octobre 1871.

L'ingénieur ordinaire a qui le dossier fut communiqué le 6 novembre 1871 procéda le 21 du même mois à la visite des lieux.

L'instruction fut depuis lors suspendue par suite du procès Blache dans lequel le sieur Roure se trouvait tout d'abord engagé.

Description des lieux :

L'usine du pétitionnaire est située sur la rive gauche de l'Ouvèze à 200 mètres en aval du pont de Coux. Les usines les plus rapprochées sont à l'amont, l'usine Loine qui n'a jamais été réglementée et à l'aval l'usine Blache dont la réglementation se poursuit en ce moment.

Ernest Courty à Crest, Drôme.

Par lettre du 4 février, M. Courty, négociant à Crest, sollicite la révision de l'arrêté qui réglemente son barrage établi sur l'Ouvèze, à l'aval du pont de Coux.

L'arrêté préfectoral du 11 mai 1877 a autorisé M. Courty à maintenir dans l'Ouvèze, un barrage déversoir dont la crête était arasée à 0m30 en contrebas du niveau légal de la retenue, avec la facilité d'obtenir, lors des basses eaux, ce niveau légal au moyen d'un exhaussement mobile de 0m30 de hauteur maximum. Or ce barrage n'est plus conforme, aujourd'hui, à l'arrêté d'autorisation. Il est entièrement en maçonnerie ordinaire ; sa crête est arasée à 0m04 au-dessus du niveau légal et son profil en long accuse des bords légèrement relevés. M. le Maire de Coux et le conseil municipal de cette commune se sont plaints tour à tour de cette situation et que cet état de choses était préjudiciable aux intérêts du village de Coux comme étant de nature à occasionner le comblement d'une ancienne fontaine publique située à l'amont. A la suite de ces plaintes, M. Courty fut invité à mettre d'accord les dispositions de son barrage avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral précité, et c'est dans ces conditions que nous sommes saisis de la demande dont il s'agit.

HISTORIQUE.

Lors de la réglementation du barrage, en 1877, plusieurs habitants de Coux protestèrent contre l'exhaussement de 0m30 demandé par l'usinier pour le barrage existant déjà, en s'appuyant sur ce que cet exhaussement serait de nature à provoquer, en temps de crue, le remblaiement de la fontaine publique.

L'ingénieur du service hydraulique, tout en reconnaissant qu'un exhaussement de 0m30 laissait le niveau de retenue à 0m43 au-dessous de la fontaine et ne pouvait déterminer l'obstruction, jugea bon de donner, satisfaction aux intérêts opposés en présence et proposa la réglementation telle qu'elle a été faite par l'arrêté du 11 mai 1877 précité.

De l'examen des lieux et des renseignements qui nous ont été fournis, il semble résulter que l'état actuel du barrage dure depuis plusieurs années. Un enduit en ciment de 0m04 a été appliqué récemment sur toute la longueur de cet ouvrage. Il ne parait pas que la fontaine publique ait jamais eu à en souffrir. La commune de Coux possède, d'ailleurs un réseau de distribution d'eau des mieux établis et fait rarement usage des eaux de la fontaine dont le niveau est suffisamment élevé pour qu'elle soit à l'abri de tout comblement.

D'un autre côté, les importantes usines ou filatures, moulin à blé du pétitionnaire, fabrique de coco Marchier, filature Mialhe et moulin Volle qui tirent profit du barrage seraient, sans doute gravement atteintes si un abaissement quelconque de la crête du barrage venait aujourd'hui à être ordonné.

En effet le moulin à blé et la fabrique de coco contiguës l'une et l'autre, sont mues par la même roue. Le canal d'amenée qui les alimente se continue jusqu'à la filature Mialhe, puis jusqu'au moulin Volle, sans que les eaux soient rendues à la rivière.

Quoique moins intéressés, que les autres, ces derniers n'en désirent pas moins le maintien de l'état de choses actuel. En voulant renoncer au système de hausses mobiles, les intéressés donnent comme raison que ce système, peu étanche, laisse perdre une fraction des bas débits, trop notable pour que le reste soit utilisable. D'ailleurs, leur canal d'amenée est construit de telle sorte qu'il ne débiterait pas toute l'eau nécessaire si l'on se contentait d'un barrage parfaitement étanche arasé à 0m30 en contrebas du niveau légal et retenant l'eau seulement à cette cote.

Il s'agit donc en définitive, régulariser la situation actuelle en autorisant M. Couty, à atteindre le niveau légal de la retenue, sans l'aide de hausses mobiles, directement au moyen du barrage seul dont la crête serait arasée au niveau légal.

En d'autres termes, l'article 3 de l'arrêté du 11 mai 1877 devrait être modifié en ce qui concerne le barrage ancien et indiquer, simplement, que la crête de ce barrage sera arasé au niveau légal de la retenue.

En raison de l'intérêt qui s'attache, pour les fabriques ou usines dont nous venons de parler, à ce que l'article 3 du dit arrêté soit modifié dans le sens que nous indiquons.

Description des lieux :

L'usine du pétitionnaire se trouve à 250 mètres en aval du pont de Coux, sur la rive Gauche de l'ouvèze.

Elle consiste en un moulin à blé, qui occupe 2 ouvriers, sa roue donne la puissance motrice à une usine contiguë, produisant du coco hygiénique, et occupant environ 8 à 10 ouvriers (usine Marchier) et 15 ouvriers à Privas.

Les eaux de fuite alimentent l'usine à soie des Cornes, qui occupe environ 45 ouvriers ; et enfin le moulin à blé. (Volle)

L'usine supérieure est une usine à soie, exploitée par M. Bournac ; elle se trouve à 330 mètres en amont du pont de Coux ; et de l'instruction de 1877, il en résulte que son canal de fuite débouche à 2m28 environ au-dessus de la crête du barrage Courty de 1877.

Cette usine n'est donc pas touchée par la réglementation.

A 20 mètres en aval du pont de Coux, rive droite, une source se trouve dans une faille de rocher. Le niveau des eaux se trouvait le 5 juin 1905, à 109 centimètres au-dessous du repère provisoire ; à la règlementation de 1877, elle avait été trouvée à 113 au-dessous du même point. Au cours de la discution, la fontaine a été débarrassée de la végétation qui obstruait son débouché ; on y a donné quelques coups de pioche ; le niveau de l'eau a baissé de 6 à 8 centimètres ; et une mesure grossière du débit a donné : section 0,5 dmq, vitesse 0m(, débit 2litres5.

Observation des parties :

M. Courty pétitionnaire, M. M. Marchier, Chanteperdrix, Raymond, Peyronnet, usiniers intéressés ou leurs représentants, maintiennent les dispositions produites à l'enquête.

M. M. Monnier, Faure Louis, Faure Emilien, maintiennent leurs dépositions favorables.

M. Labrou, maire, au nom des opposants, déclare qu'à partir de l'exhaussement Roure, exécuté en 1877, le lit de la rivière a commencé à s'élever et la fontaine à se combler ; l'exhaussement Courty s'ajoutant à l'exhaussement Roure n'a fait qu'agraver la situation. Le barrage Courty aurait été remonté de 60 centimètres au moins depuis 1877.

M. Labrou reconnaît que le débit de la fontaine est de 2 à 3 litres par seconde à ce jour. Il demande la démolition de l'exhaussement Courty sur la rive gauche et à partir de ce point mettre le niveau.

Ouvrage existants :

Le barrage actuel a environ 38 mètres de longueur. Le niveau légal de la retenue est actuellement à la côte 188,56. Les deux extrémités du barrage sont à la côte 188,46, rive droite, et 188,38, rive gauche. Le départ de la béaliêre sur la rive gauche et protégé par un mur de 4m25 de longueur, et de 1m de hauteur.

LE 10 juillet 1905

Le Maire de Coux : Labrou

L'ingénieur ordinaire : Moreau

Ferdinand Chaix, Notaire à Privas. Vente Landraud / Labrou / Dumas - ADA 7 S 37

L’an mil neuf cent sept et le 24 avril

Devant M. Ferdinand Chaix, notaire à Privas (Ardèche) soussigné.

On comparut :

Mme Marie Léonie Landraud, sans profession, épouse ici assistée et autorisée de Monsieur Eugène Théodore Vincent Joseph Labrou, Maire de la Commune de Coux, propriétaire, avec lequel elle demeure à Coux.

D’une part et M. Gabriel Dumas, moulinier en soie, demeurant à St Priest d’autre part. Lesquels ont par ces présents requis le notaire soussigné, de dresser acte authentique des conventions ci-après, directement arrêtées entre eux.

Convention :

M. Dumas est propriétaire de la fabrique à soie les Cornes, sise à Coux, au quartier de ce nom.

Mme Labrou autorisée comme sus est dit vend en pleine propriété, avec l’entière garantie, et pour en jouir de suite, à M. Dumas, qui accepte, le terrain nécessaire à l’établissement, dans sa propriété dite du Ranc, sise à Coux, au quartier de ce nom, d’un canal destiné à conduire les eaux de la rivière Ouvèze à la fabrique de M. Dumas, dite des Cornes.

Le canal aura un mètre de largeur et sera desservi sur toute sa longueur par un chemin de cinquante centimètres de largeur, au seul usage de Monsieur Dumas, de ses agents ou ses ayants droit, pour pouvoir exercer la surveillance de son canal.

Il aura son point de départ au barrage que M. Dumas se propose de construire sur la rivière, au point même où il possède déjà un droit d’appuyage, acquis en 1876 par M. Blache, ancien propriétaire de la fabrique, puis le susdit canal longera le bord de la prairie, côté de la vigne, jusqu’à la rivière qu’il doit franchir.

M. Labrou aura, avec toute l’eau du canal, un droit d’arrosage qu’il exercera une fois par semaine, le dimanche de dix heures du matin au lundi cinq heure du matin. A cette fin, une vanne sera établie sur le canal, à l’entrée de la prairie au frais de M. Dumas.

A partir du barrage le canal sera construit en maçonnerie jusqu’à la vanne et au-delà encore, si M. Dumas le juge nécessaire, puis en planches posées sur piliers de maçonnerie.

Le chemin que possède M. Labrou sur la rive droite de la rivière pour aller à sa propriété, étant coupé par le barrage, sera établi sur le mur du canal jusqu’à l’entrée de la vigne.

Si un éboulement quelconque venait à se produire sur le canal ou le barrage, et les endommage, aucun recours en indemnité ne pourrait s’exercer contre M. Labrou.

Pour mettre la vigne à l’abri de toute déprédation pouvant receler du droit de passage susmentionné, M. Dumas le clôturera tout le long par une palissade de fil de fer barbelé, placés sur des supports fixés à la maçonnerie du canal ou entre les tuiles les fils de fer seront espacés de trente centimètres, cette clôture une fois établie, sera entretenue par M. Labrou.

M. Labrou aura un droit de passage, pour l’exploitation de sa propriété, sur la passerelle que M. Dumas doit construire sur la rivière, au-dessus de son canal. Cette passerelle consiste en platelage (plate-forme) en sapin, de soixante dix centimètres de largeur et une seule main courante.

La propriété étant coupée en deux parties par le canal, vigne et prairie, pour pouvoir être desservie, aura sa voie d’accès à la passerelle. Cette voie d’accès consistera en quelques marches d’escalier rudimentaires permettant d’accéder facilement à la passerelle.

Pour empêcher tout passage de la passerelle aux étrangers, une porte en fer, munie d’une serrure, sera placée à son entrée, du côté de la fabrique, M. Labrou en aura une clé.

 Si pour une raison quelconque M. Dumas ne pouvait obtenir l’autorisation d’établir son barrage, Monsieur et Madame Labrou donnant tout droit à M. Dumas, de prolonger son canal en amont du barrage projeté et prendre l’eau à l’endroit ou la rivière le lui permettra.

 Tous les arbres abattus, tant pour la construction du barrage que pour l’établissement du canal, resteront la propriété de M. Labrou.